I. – Champ D’application Des Conditions Générales De Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le vendeur du magasin Pickle.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

II. – Commande

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du Vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins.

L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la livraison sous 48 heures des produits commandés.

Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive.

III. – Livraison

Sauf condition particulière expresse propres à la vente, la livraison s’effectuera au magasin principal du Vendeur, situé 29 rue du General de Gaulle 40130 Capbreton, dans le délai de 24 heure et au plus tard trente jours à compter de la réception par le Vendeur d’une commande en bonne et due forme.

À défaut de toute livraison dans les sept jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure, l’Acheteur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résiliation de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’Acheteur.

IV. – Réception Des Produits

L’Acheteur prendra réception des produits commandés au magasin principal du Vendeur sous présentation d’une pièce d’identité ainsi que le justificatif d’achat des produits, dans le délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le Vendeur dès livraison des produits.

Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.

L’Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.

V. – Prix

1 – Prix – Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris.

2. – Modalités de paiement – Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande.

Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

Une facture sera remise à l’Acheteur sur simple demande.

VI. – Garantie

Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant 1 an à compter de la date de livraison desdits produits.

En cas d’altération, de vice apparent ou caché déclaré par l’Acheteur pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Vendeur s’oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.

L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

Blondeau Teddy Gérant de la société Pickle skate shop

29 rue du General de Gaulle 40130 Capbreton

Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

– bénéficiera d’un délai d’un an à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie. 

L’Acheteur pourra également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

VII. – Règlement Amiable Des Litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.« 

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

Coordonner :

Blondeau Damien

webmaster@pickle-skateshop.fr

Blondeau Teddy

contact@pickle-skateshop.fr

Service après-vente :

Blondeau Teddy 

Tels : 07 81 59 68 94

Mails : teddyblondeau40@gmail.fr

Litiges transfrontaliers :

Centre européen des consommateurs France :

europe-consommateurs.eu

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

VIII. – Loi Applicable Et Juridiction Compétente

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort 

Tribunal de Grande Instance de Dax (TGI) :

Rue des Fusillés B.P. 355 40107 DAX CEDEX Tél : 05 58 56 88 20 Fax : 05 58 74 60 71

, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Commentaires

  1. LEROY Dylan

    Bonjour,
    J’aimerais savoir comment on fait pour annuler une commande, en effet, je n’ai pas eu le temps de lire les conditions de livraison et je pensais que la livraison se faisait à domicile hors elle se fait dans votre magasin (qui est situé beaucoup trop loin de chez moi, habitant dans le 72). J’aimerais alors simplement annuler ma commande.
    Cordialement.

    1. Pickle

      bonjour,
      il m’est tout à fait possible d’annuler votre commande si vous le désirez, cependant le panier que vous avez payé comporte la livraison a domicile par la poste avec suivi.
      cordialement
      Pickle skate shop

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